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Action judiciaire.

• ACCUSATION
• APPEL 2
• CONDAMNATION
• CONDAMNATION PAR CONTUMACE
• CONSTAT
• CONTRE-ENQUÊTE
• CONTRE-INTERROGATOIRE
• CONTUMACE
• DÉBOUTER QQN
• DÉCISION
• DÉFENSE 2
• DÉLIBÉRATION
• DÉPOSITION (jur., une ---)
• ENQUÊTE
• GENRE JUDICIAIRE
• INCRIMINATION
• INTERROGATOIRE
• JUGEMENT
• ÊTRE MIS AU BAN
• PRENDRE EN DÉLIBÉRÉ
• RENVOI
• SANCTION
• SENTENCE 1
• SUSPENSION DE SÉANCE
• SUSPENSION DES POURSUITES
• TÉMOIGNAGE

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