DÉLIBÉRATION | GENRE JUDICIAIRE |
ACTE D'ACCUSATION | PROCÈS-VERBAL 2 ou verbaliser |
CONTRAVENTION |
Le développement du texte épouse-t-il toutes les avenues possibles de ce qu'il y a lieu de prendre comme décision en vue de l'action? | DÉLIBÉRATION |
Autres cases: |
Un discours s'adresse-t-il à un jury de concitoyens pour établir ce qui est juste en ce qui a trait à une action passée? | GENRE JUDICIAIRE |
Un document, dressé par une autorité compétente, sert-il à authentifier une action? |
PROCÈS-VERBAL 2
ou verbaliser |
Un procès-verbal fait-il le constat d'une infraction? | CONTRAVENTION |
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