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Texte. L'action prime sur lui.

DÉLIBÉRATION GENRE JUDICIAIRE
ACTE D'ACCUSATION PROCÈS-VERBAL 2 ou verbaliser
CONTRAVENTION

Le développement du texte épouse-t-il toutes les avenues possibles de ce qu'il y a lieu de prendre comme décision en vue de l'action? DÉLIBÉRATION
Autres cases:  <> <>

Un discours s'adresse-t-il à un jury de concitoyens pour établir ce qui est juste en ce qui a trait à une action passée? GENRE JUDICIAIRE

S'agit-il, à l'ouverture d'un procès, de la désignation du présumé coupable et du crime? ACTE D'ACCUSATION
Monsieur Laterreur, vous êtes accusé de voies de fait sur la personne de Monsieur Cordelier. Plaidez-vous coupable ou non-coupable?

Un document, dressé par une autorité compétente, sert-il à authentifier une action? PROCÈS-VERBAL 2
ou verbaliser

Un procès-verbal fait-il le constat d'une infraction? CONTRAVENTION


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